Les étapes de vente à distance de vos produits d’occasion se déroulent comme suit :

ETAPES SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART :

A PARTIR DE CETTE ETAPE VOUS VOUS ENGAGEZ :

SUITE DES ETAPES DU PROCESSUS DE VENTE :

DEALiCASH conserve toute liberté de procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion.

DEALiCASH n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion.

Si les résultats des tests sont négatifs, voir les conditions décrites dans l’Article 1 -Généralités ci-dessous

DEALiCASH conserve toute liberté de procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion, et n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à DEALiCASH que :

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1& art.R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.

Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via la base de données interne et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par DEALiCASH. Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin DEALiCASH procède ensuite à un test approfondi du produit :

Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 7 jours après la date du dépôt.

Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien immédiatement, excepté les métaux précieux (se reporter à l’Article 4) et effectuera le rachat contre versement de la somme d’argent en euros correspondant au prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.

Dépôt test : si un produit nous est confié pour vérification avant achat, le client a 3 mois pour venir valider l'acte d'achat ou récupérer son produit après l'avoir déposé ; faute de quoi il sera mis au rebut sans notification préalable. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Si le test de vérification du produit est validé et qu’un prix d’estimation a déjà été fixé, alors l’objet est mis en vente par le magasin immédiatement.

Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures. Il se réserve le droit de ne pas racheter le produit, même en parfait état de fonctionnement sans avoir à justifier son choix.

Les articles non fonctionnels peuvent être achetés par le magasin en l’état. Les produits sont soit achetés pour pièce directement après qu’un accord financier soit trouvé entre l’enseigne et le client vendeur, soit en procédant à un dépôt test. Dans ce cas, le produit est envoyé auprès d’un prestataire de DEALiCASH afin d’établir un devis de remise en état du produit. Suite à cette expertise, le magasin proposera un prix de rachat au client.

Le Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :

Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes, et à garantir DEALiCASH de ce fait.

Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur DEALiCASH ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis de DEALiCASH. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

DEALiCASH s’engage à payer le Vendeur immédiatement par les moyens suivants : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L121-101 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 24H à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou métaux précieux pour exercer son droit de rétractation.

DEALiCASH s’interdit d’acheter ou reprendre :

Par ailleurs, DEALiCASH ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :

Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...) sauf produit neuf avec facture d’achat, moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).

Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société DEALiCASH communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

DEALiCASH est responsable du traitement des données et se réserve le droit d’exploiter les données personnelles transmises par les clients pour une gestion interne ou à la demande des pouvoirs publics. Ces données sont conservées selon la durée règlementaire.

Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de DEALiCASH et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :

DEALiCASH 8 rue du tournebride – 78120 – Rambouillet

contact@dealicash.fr à l’attention du DPO (Délégué à la protection des données)

Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse indiquée ci-dessus. Le consommateur a ainsi le droit de demander d’effacer toute donnée non nécessaire sur le plan règlementaire (à savoir toutefois que selon le règlement, après une vente de produit au magasin, il y a impossibilité de supprimer les données pendant 5 ans).

La base juridique applicable pour le traitement des données personnelles est la suivante : Marché de l'occasion et livre de police.

Finalité des données collectées :

Le non-recueil des données entraine l’impossibilité de vente de produits en magasin, et l’impossibilité de disposer d’un compte de fidélité.

Toutes les opérations de fidélités liées aux ventes de produits au magasins sont décrites dans nos Conditions générales de vente et de garanties, article 10.

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.