Conditions générales de vente et de garanties
valables à partir du 01/09/2023
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et de garantie régissent les rapports entre les consommateurs, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et le magasin concerné, appelé pour les besoins des présentes «DEALiCASH».
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par DEALiCASH en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.
S’agissant de biens d’occasion, les produits vendus sont des biens usagés pouvant être utilisés en l’état. Tout défaut mineur est porté à connaissance du Consommateur et notifié sur le bon de garantie.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par DEALiCASH, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l’initiative de DEALiCASH.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les achats sont réglés sans exception par les conditions générales indiquées ci-après. Toute acquisition comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales qui sont exposées en magasin, et consultables sur le site internet www.dealicash.fr
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont librement fixés par le magasin. Le magasin se réserve le droit de refuser la vente d‘un produit dans, entres autres, les cas suivants :
- Le produit a déjà été réservé par un autre client
- Le produit est jugé inopérant par le vendeur
- Le prix de vente est différent du prix affiché
- Le prix est manifestement erroné
- Il existe un problème de paiement ou un historique de fraude ou d’impayé de la part du client
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
Tous les produits bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite de 1 an. Pour que cette garantie soit appliquée, le produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L.211-8 du Code de la consommation « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Certains produits sont également éligibles à une extension de garantie payante allant de 6 à 18 mois supplémentaires (grille de tarifs et conditions disponibles en magasin). La garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation du ticket de caisse faisant office de garantie.
Aucun produit ne pourra être pris en garantie sans preuve d’achat (et sans facture d’un professionnel en cas d’ajout ou modification du produit initial). La garantie ne s'applique que durant la période inscrite sur le ticket de caisse et qui est spécifique à chaque produit. Les conditions générales de vente précisent le cadre de la garantie. Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par notre Service Après-vente qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.
En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.
Disponibilité des pièces détachées : pour les articles mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015 et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, DEALiCASH informe le consommateur de la disponibilité des pièces détachées pendant deux ans par la fabriquant.
ARTICLE 3.1 : NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consommables (lampes, ampoules, lampes de rétroprojecteurs, piles et batteries, cartouches d’encre, toner, rubans encreurs, joints et tous consommables en général ...). Les erreurs de branchement ou de mise en service. La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc. Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale. Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme. Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…). Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée. Les conséquences d‘un choc ou chutes, notamment pour les appareils portables (consoles de jeux, baladeurs, téléphones portables, etc.). Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur. L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin DEALiCASH, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles… Les batteries ne sont pas couvertes dans le cadre de la garantie (de base ou d’extension). Les problèmes logiciels liés à l’installation d’applications perturbant le bon fonctionnement du système. Les pannes résultant d’un défaut d’entretien du produit (détartrage ou dépoussiérage par exemple).
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, DEALiCASH reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-dessous). Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 211- 15 du code de la consommation :
Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Art. L211-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. " Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. " Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
ARTICLE 3.2 : LIMITE DE LA GARANTIE
En tout état de cause, la limite de responsabilité du magasin pour tout objet acheté est égale au montant de l’objet payé par le client au magasin.
ARTICLE 3.3 : BONNE UTILISATION DU PRODUIT
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la bonne utilisation et du bon état permanent du produit sur les élément suivants (liste non exhaustive) :
- Ne pas laisser à la portée des plus jeunes, de personnes vulnérables ou des animaux les petits objets pouvant être ingérés, coupants ou pouvant étouffer.
- Bon état général des éléments critiques ou de sécurité comme les câbles d’alimentation, chargeurs, système de sécurité (sur les outils électriques ou électroportatifs par exemple), batteries
- Bonne utilisation des produits : entretien, nettoyage, conditions d’utilisation, branchements et branchements de produits adaptés (exemple amplificateur)
En cas de doute ou de question ne pas hésiter à contacter le magasin, dont les coordonnées sont rappelées en bas de ce document.
ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES DONNEES NOMINATIVES
Lorsque le magasin vend un produit soumis à redevance (exemple : téléviseur...), les informations relatives tant au produit qu’à l’identification du client sont enregistrées par système informatique ou sur bordereau spécial. Ces informations sont envoyées aux services de redevance compétents. Cf document « Registre RGPD »
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant la présentation d’une pièce d’identité, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus.
Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL. Ce mode de paiement est seulement accessible aux clients habitués du magasin, et moyennant un versement par CB de 25% de la somme totale.
Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, DEALiCASH pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation.
En cas de risque de fraude détecté, DEALiCASH se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
ARTICLE 6 : CONTESTATION – COMPÉTENCE
Au titre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente. Si, dans un délai d’un mois, le consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée ou bien s’il ne reçoit aucune réponse, il a alors la possibilité de saisir un médiateur. Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de règlement.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est effectif après paiement intégral des articles achetés par le client. Avant ce terme le magasin reste propriétaire des articles vendus.
ARTICLE 8 : RETARDS ET DEFAUTS DE PAIEMENT
Un retard ou défaut de paiement est caractérisé par les éléments suivants
- Prélèvement rejeté
- Chèque impayé (provision insuffisante, compte clos …)
- Tout autre élément menant au défaut de paiement d’une facture émise par DEALiCASH au délai prévu, sans contestation de la part du client
En cas de retard ou défaut de paiement les frais suivants s’appliqueront :
- 50 € de frais fixe lié au temps nécessaire pour traiter le dossier
- Frais d’huissier, greffe, tribunal, avocat et tout autre frais : frais réels majorés de 10%
- Pénalité de retard : 3 fois le taux légal
- Eventuellement frais spécifiques aux règlements par prélèvement ou chèques (cf document annexe signé à la transaction)
ARTICLE 9 : REMISES EN QUANTITES
Seuls les clients disposant d'une carte fidélité ou d'un espace fidélité sont éligibles à cette remise.
Les conditions des remises en quantité sont affichées en magasin.
L’offre s’applique par famille de produit sur les objets les moins chers, les familles de produits ne se mélangent pas. Le passage en caisse ne peut pas être fractionné ‘par tranche de prix’ dans le but de monter le prix de l’objet offert artificiellement. Cette limite est aussi valable pour les passages indirects, quand plusieurs personnes faisant parti du même groupe séparent les articles par tranche de prix pour passer en caisse individuellement. Le magasin se réserve le droit de refuser cette offre dans le cas d’abus manifeste. Offre valable dans la limite du stock disponible. Les articles marqués « HORS PROMO » ne sont pas inclus dans cette promotion.
ARTICLE 10 : PROGRAMME DE FIDELITE
Un programme de fidélité est mis en place chez DEALiCASH. Il s’agit d’une carte de fidélité disponible sur demande en magasin, ou bien d’un espace fidélité créé sur le site internet www.dealicash.fr
Ce système de récompense de fidélité permet d’avoir accès aux « remises en quantités » (voir paragraphe ci-dessus Article 9, et également affiches en magasins).
La fidélité client (passages et points) expire au bout de 6 mois.
Aucune fidélité n'est accumulée si les objets achetés sont vendus à perte.
De plus, en cas de vente par le client de produit présentant des défauts, menant à des rebuts, ou bien en cas de SAV abusif (défaut non pris en charge par la garantie), la fidélité sera intégralement annulée.
ARTICLE 11 : SAV et prestations
Toute demande de prestation pour un prix inférieur à 50€ sera automatiquement effectuée.
Tout SAV lié à un problème non couvert par la garantie sera automatiquement facturé jusqu’à un montant de 50€. Toute les données et réglages des appareils confiés peuvent dans certains cas être effacées.
ARTICLE 12 : PRODUITS STOCKES PAR LE MAGASIN
En cas de produit conservé par le magasin dans les conditions de SAV, Commandes Internet, ou commandes avec acompte (paiement d'un acompte, et produit gardé par le magasin en attente du paiement complet) le client s’engage à venir chercher le dit objet dans un délais de moins de 3 mois. Si le client ne se présente pas pour récupérer l’objet au bout de 3 mois après la prise en charge du produit, ce produit sera mis au rebut sans notification préalable. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 13 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les parties conviennent que les contrats établis sont soumis au droit français. Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
DEALiCASH
Le Forum, rue des frères lumière
78 310 Coignières
Email : contact@dealicash.fr , en indiquant en objet le numéro de facture concernée par le problème.
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunaux français.
Selon article L616-1 du code de la consommation "le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève (...) »
La liste des médiateurs disponibles est accessible via le site internet du gouvernement français : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Accès à la plateforme de règlement des litiges de l’Union Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 : IMAGES PRESENTES SUR LE SITE INTERNET
Les images, illustrations et photographies utilisées sur le site internet comportant le logo Dealicash sont créées par la société Dealicash et en sont donc la propriété intellectuelle.
Les images, illustrations et photographies de chaque fiche produit représentant les produits disponibles à la vente sont non contractuelles.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Par exemple : en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation cout du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.
En cas de rétractation le produit doit nous être retourné aux frais et sous la responsabilité du consommateur.
L’exercice du droit de rétractation du consommateur s’exerce par l’envoi d’un email sur contact@dealicash.fr, indiquant clairement le numéro de la commande et le ou les articles concernés par la rétractation.
Il n’est pas possible d’exercer son droit de rétractation sur les produits culturels et jeux vidéos.
Le contrat établi entre DEALiCASH et le consommateur est présumé être exécuté sous 7 jours. En cas d’impossibilité d’exécution du contrat DEALiCASH, celui-ci devient alors caduque, et DEALiCASH se décharge de toute responsabilité quant aux conséquences de la non-exécution du contrat.
ARTICLE 16 : CGV S’APLIQUANT AUX MAGASIN SUIVANTS
DEALiCASH Coignières
Forum de Coignières
rue des frères lumières 78 310 Coignières
dénomination sociale : LJ
SARL unipersonnelle
Montant du capital social : 10 000 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46799363205
Siret : 79936320500029
Tél : 01 30 49 63 64
DEALiCASH Versailles
3 rue des 2 portes 78 000 Versailles
dénomination sociale : ECO 360
SARL
Montant du capital social : 10 000 euros
Siret : 83460099100022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88834600991
Tél : 09 51 67 47 25
DEALiCASH Montigny-le-Bretonneux
8 rue Colbert 78 180 Montigny-le-Bretonneux
dénomination sociale : Phénix occasion
SAS
Montant du capital social : 10 000 euros
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31979426434
Siret : 97942643400010
Tél : 09 72 97 61 78
L&J Dealicash, Le Forum, rue des frères Lumières 78 310 Coignières - RCS Versailles, Siret : 799 363 205 00029
TVA : FR46 799363205 - Téléphone : 01 30 49 63 64 - email : coignieres@dealicash.fr