Recel

Les numéros de série des objets vendus et les numéros IMEI des téléphones sont obligatoirement relevés et comparés aux fichiers des objets signalés volés.

Toute transactions impliquant un objet signalé volé ou contrefait est obligatoirement transmise aux services de police ou des douanes et donne lieu à des poursuites judiciaires.

Le recel est puni par l’article 321-1 du code pénal de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 Euros d’amande et le recel aggravé est puni de 10 ans d’emprisonnement et 750 000 Euros d’amande

Votre magasin lutte activement contre le recel et la contrefaçon