Conditions générales d'achat 

 

Article 1 - Généralités :

DEALiCASH a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion, et n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à DEALiCASH que :

  • Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…),
  • Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation,
  • Les personnes morales représentée par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1& art.R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.

Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via la base de données interne et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par DEALiCASH. Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin DEALiCASH procède ensuite à un test approfondi du produit :

  • Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur,
  • Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de DEALiCASH est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 7 jours à DEALiCASH, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un contrat de dépôt est signé par les parties, incluant une désignation du bien et de son état.

Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 7 jours après la date du dépôt.

Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien immédiatement, excepté les métaux précieux (se reporter à l’Article 4) et effectuera le rachat contre versement de la somme d’argent en euros correspondant au prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.

Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures. Il se réserve le droit de ne pas racheter le produit, même en parfait état de fonctionnement sans avoir à justifier son choix.

Les articles non fonctionnels peuvent être achetés par le magasin en l’état. Les produits sont soit achetés pour pièce directement après qu’un accord financier soit trouvé entre l’enseigne et le client vendeur, soit en procédant à un dépôt test. Dans ce cas, le produit est envoyé auprès d’un prestataire de DEALiCASH afin d’établir un devis de remise en état du produit. Suite à cette expertise, le magasin proposera un prix de rachat au client.

Article 2 – Attestation de propriété :

Le Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :

  • N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le ou (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),
  • N’est pas un produit gagé ou nanti,
  • A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,
  • Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
  • Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes, et à garantir DEALiCASH de ce fait.

Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur DEALiCASH ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du DEALiCASH. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Article 3 - Paiement :

DEALiCASH s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.

Article 4 - Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L121-101 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 24H à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou métaux précieux pour exercer son droit de rétractation.

Article 5 - Famille d’articles non repris :

DEALiCASH s’interdit d’acheter ou reprendre :

  • des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
  • des produits volés,
  • des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
  • des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).


Par ailleurs, DEALiCASH ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :

Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...) sauf produit neuf avec facture d’achat, moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).

Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société DEALiCASH communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 6.4 - Données personnelles

DEALiCASH se réserve le droit d’exploiter les données personnelles transmises par les clients.

Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de DEALiCASH et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :

DEALiCASH 8 rue du tournebride – 78120 - Rambouillet

Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.

Article 7 – Contestation et compétence

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.